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  1. Obtenez votre code unique de Bayer
    1. Vous ne savez pas si vous êtes membre de BayerValue? Si vous étiez inscrit au programme de récompenses BayerValue en 2022, vous y êtes automatiquement inscrit pour 2023. Vous pouvez également confirmer votre statut BayerValue ici.
    2. Si vous n’êtes pas encore membre de BayerValue, cliquez ici pour vous inscrire. Une fois inscrit, suivez les étapes ci-dessous pour obtenir votre abonnement gratuit à FieldView.
  2. Visitez climatefieldview.ca pour créer un compte, puis inscrivez-vous.
  3. En quelques étapes simples, vous pouvez compléter vos achats. Sélectionnez « Acheter » dans le coin supérieur droit de votre écran, puis ajoutez un abonnement dans votre panier. Ajoutez aussi tout le matériel dont vous pourriez avoir besoin.
  4. En passant à la caisse, indiquez votre code unique de Bayer dans le champ du code promotionnel. Vous pouvez obtenir votre code unique de Bayer ici.
  5. Achetez-vous aussi un module FieldView Drive ou d’autre matériel? Utilisez le code promotionnel BVHARDWARE23 pour économiser jusqu’à 50 %.
    Remarque : vous pouvez utiliser deux codes promotionnels en passant à la caisse.
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Renseignements légaux sur le programme BayerValue 2023 :

Des renseignements juridiques importants et l’intégralité des modalités du programme de récompenses BayerValueMC Est 2023 (le « programme ») sont présentés ci-dessous.

Règlement du programme BayerValue

  1. Le programme BayerValueMC (« programme BayerValue ») consiste en de nombreux programmes pour les producteurs de Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») identifiés par Bayer de temps à autre comme faisant partie du programme BayerValue. Le programme de récompenses BayerValue Est 2023 fait partie du programme BayerValue.
  2. Le règlement du programme BayerValue (« règlement BayerValue ») s’applique à tous les programmes BayerValue, y compris au présent programme. Vous pouvez consulter ici l’intégralité du règlement BayerValue pour la saison de culture de 2023 ou appeler le Centre de traitement des primes de Bayer au 1 888 283-6847.
  3. Les règles de BayerValue incluent le consentement du producteur concernant la cueillette, l’utilisation et le partage d’informations personnelles et l’utilisation de messages électroniques commerciaux aux fins mentionnées dans les règles de BayerValue. Vous trouverez un résumé des principales dispositions sur la vie privée et les consentements contenues dans les règles de BayerValue sur GrowerPrograms.ca.

Le programme

  1. Pour être admissibles aux récompenses prévues par le programme, les producteurs doivent s’inscrire au programme BayerValue d’ici le 1er mai 2023 et doivent se conformer à toutes les modalités du règlement et du programme BayerValue, à moins d’indication contraire de Bayer, à son entière discrétion.
  2. Un producteur ne peut participer qu'au programme de récompenses BayerValue Est ou au programme de récompenses Rallye Horticole 2023, pas aux deux, et ne peut réclamer une remise que pour un seul des deux programmes. Le programme de récompenses Rallye Horticole 2023 est un programme distinct et il doit être présenté comme tel. Un producteur peut décider de changer le programme, parmi ceux mentionnés cidessus, auquel il souhaite participer au plus tard le 1er mai 2023 et, pour ce faire, il doit téléphoner au Centre de traitement des primes de Bayer au 1 888 283-6847.
  3. Le programme est offert aux producteurs admissibles et à leurs exploitations agricoles en Colombie-Britannique (sauf dans la région de Peace River), en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Pince-Édouard ainsi qu'à Terre-Neuve-et-Labrador.
  4. Les montants admissibles aux récompenses dans le cadre du programme seront calculés en utilisant le prix de détail suggéré (« PDS ») pour les produits admissibles qui seront communiqués publiquement par Bayer pour la saison de croissance de 2023. Bayer peut modifier les PDS des produits admissibles à son entière discrétion.
  5. Les caractères ou les semences de maïs et de soya (« caractères ») visés par le programme sont les suivants : maïs Roundup ReadyMD 2, soya Roundup Ready 2 RendementMD, soya Roundup Ready 2 XtendMD, maïs SmartStaxMD PRO Refuge IntégralMD, maïs TreceptaMD Refuge IntégralMD, maïs VT Double PROMD Refuge IntégralMD et soya XtendFlexMD de ces entreprises et marques de semences de maïs et/ou de soya admissibles opérant au Canada : CROPLANMD, DEKALBMD, ELITE, General Seeds, Maizex Seeds, DLF Pickseed, PRIDE Seeds, Prograin, SevitaMD International et SeCan.
  6. Les récompenses sont calculées d'après le nombre d'acres correspondants de produits de protection des cultures (« produit(s) de protection des cultures ») admissibles et de caractères admissibles. Un achat minimum de 100 acres de caractères est requis pour qualifier un producteur pour des économies. Toute combinaison de 100 acres de caractères de maïs ou de soya est admissible. Le maïs est calculé au taux de 2,5 acres/sac et le soya est calculé au taux de 0,74 acre/sac. La superficie totale en caractères peut être associée à chaque produit de protection des cultures admissible, de sorte que la correspondance entre les caractères et les produits de protection des cultures peut être considérée à plusieurs reprises.
  7. Un achat minimum de 1 000 $ est requis pour chaque produit de protection des cultures. Une fois atteint le minimum requis pour un produit de protection des cultures, la superficie en produits de protection des cultures sera jumelée à la superficie correspondante de produits de maïs et de soya admissibles.
  8. Pour obtenir les économies sur les superficies non jumelées de produits de protection des cultures admissibles, soit les superficies non jumelées à une quantité correspondante de caractères (moins de 100 acres de produits de caractère, quantité excédentaire à la superficie en caractères ou aucun achat de caractères), un achat minimum de 5 000 $ de produits de protection des cultures (produits figurant dans le programme) est requis, dont l’achat d’au moins 2 produits de protection des cultures admissibles pour une valeur d’au moins 1 000 $ chacun.
  9. Sencor 75DF sera considéré à la dose de 10 acres par contenant de 2,5 kg, Sencor 480F sera considéré à la dose de 15 acres par contenant de 5 L et Proline sera considéré à la dose de 30 acres par contenant de 5,1 L (dose pour le maïs).
  10. Une preuve d’achat des produits admissibles est requise dans le cadre du programme. Si vous avez acheté des produits admissibles auprès d’un détaillant fournissant des données transactionnelles à Bayer, il n’est pas nécessaire de fournir des factures obtenues directement d’un producteur. Si un producteur a acheté des produits auprès d’un détaillant qui ne fournit pas de données transactionnelles, il devra fournir des factures directement à Bayer. Si un producteur ne sait pas si un détaillant fournit des données transactionnelles à Bayer, renseignez-vous auprès du détaillant ou appelez Bayer au 1 888 283-6847.
  11. Les producteurs inscrits au programme BayerValue sont admissibles à un abonnement gratuit à la plateforme Climate FieldViewMC, sous réserve de l’acceptation et du respect des modalités et des exigences de Climate FieldView par le producteur. L’abonnement à Climate FieldView offert gratuitement ne comprend pas l’abonnement à d’autres produits ou services de Climate FieldView ni l’achat de matériel nécessaire ou recommandé. Conformément aux exigences, un producteur doit associer ses identifiants utilisés pour le programme BayerValue à son compte actuel de Climate FieldView ou à son abonnement (le cas échéant) ou doit communiquer avec Climate FieldView pour créer un nouveau compte et un nouvel abonnement Climate FieldView associés à ses identifiants utilisés pour son compte du programme BayerValue. Les producteurs admissibles doivent présenter leur demande d’abonnement offert gratuitement d’ici le 31 août 2023. Pour vous renseigner ainsi que pour configurer un compte et un abonnement Climate FieldView, rendez-vous sur ClimateFieldView.ca/BayerValue/fr/.
  12. Les services Climate FieldViewMC fournissent des évaluations ou des recommandations qui se fondent sur des modèles. Les résultats ne sont pas garantis. Consultez votre agronome, votre courtier en marchandises ou vos autres fournisseurs de services professionnels avant de prendre des décisions financières, de gestion de risques et de production agricole. Renseignez-vous sur http://climatefieldview.ca/legal/disclaimer/fr.
  13. Les producteurs inscrits au programme BayerValue peuvent obtenir jusqu’à 50 % de rabais sur la valeur du matériel admissible acheté sur le portail de commandes Climate FieldView entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 (« achats de matériel admissible ») jusqu’à un rabais maximal de 1 000 $. Matériel admissible : Trousse de démarrage du module FieldViewMC Drive, module FieldViewMC Drive, ensemble de montage pour iPadMD, câble adaptateur pour le matériel Case IHMD, câble adaptateur pour le matériel John DeereMD GreenStarMC et câble adaptateur pour le matériel ActisenseMD.

Bayer est membre du groupe Excellence Through StewardshipMD (ETS). Les produits de Bayer sont commercialisés conformément aux normes de mise en marché responsable de l’ETS et à la politique de Bayer pour la commercialisation des produits végétaux issus de la biotechnologie dans les cultures de base. L'importation de ces produits a été approuvée dans les principaux marchés d'exportation dotés de systèmes de réglementation compétents. Toute récolte ou matière obtenue à partir de ces produits ne peut être exportée, utilisée, transformée ou vendue que dans les pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées. Il est illégal, en vertu des lois nationales et internationales, d’exporter des produits contenant des caractères issus de la biotechnologie dans un pays où l’importation de telles marchandises n’est pas permise. Les producteurs devraient communiquer avec leur négociant en grains ou acheteur de produit pour confirmer la politique de ces derniers relativement à l’achat de ces produits. Excellence Through StewardshipMD est une marque déposée de Excellence Through Stewardship.

VEUILLEZ TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES DES ÉTIQUETTES DES PESTICIDES. L’utilisation de tout pesticide à une fin autre que celle indiquée sur l’étiquette du produit constitue une infraction aux lois fédérales. Les préparations contenant du dicamba, du glyphosate ou du glufosinate NE SONT PAS TOUTES approuvées pour l’application avec des produits dotés de la technologie XtendFlexMD. UTILISEZ SEULEMENT LES FORMULATIONS SPÉCIFIQUEMENT INDIQUÉES POUR DE TELS CAS. Communiquez avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour toute question sur le statut d’autorisation des herbicides à base de dicamba pour l’application dans la culture avec le soya Roundup Ready 2 XtendMD ou les produits utilisant la technologie XtendFlexMD.

La technologie Roundup ReadyMD comporte des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate. La technologie Roundup ReadyMD 2 comporte des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate. Les produits dotés de la technologie XtendFlexMD comportent des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate, au glufosinate et au dicamba. Les variétés de soya Roundup Ready 2 XtendMD comportment des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate et au dicamba. Le glyphosate détruira les cultures qui ne tolèrent pas le glyphosate. Le dicamba détruira les cultures qui ne tolèrent pas le dicamba. Le glufosinate détruira les cultures qui ne tolèrent pas le glufosinate. Contactez votre détaillant Bayer, consultez le Guide d'utilisation de la technologie de Bayer ou appelez le service de soutien technique au 1 888 283-6847 pour connaître les programmes de désherbage recommandés avec le système de production Roundup ReadyMD Xtend.

La technologie de lutte contre les insectes offerte par Vip3A est utilisée sous licence accordée par Syngenta Crop Protection AG. Bayer, la croix Bayer, BayerValueMC, BuctrilMD, ConvergeMD, CorvusMC, DEKALBMD et le logoMD, DEKALBMD, DelaroMD, InfinityMD, LaudisMD, OptionMD, ProlineMD, PropulseMD, ProsaroMD, PumaMD, Refuge IntégralMD, RoundupMD, Roundup ReadyMD, Roundup Ready 2 TechnologieMC, Roundup Ready 2 XtendMD, Roundup Ready 2 RendementMC, Roundup XtendMD, SencorMD, SmartStaxMD, StrategoMD, TreceptaMD, VarroMD, ViosMD, VT Double PROMD, XtendFlexMD et XtendiMaxMD sont des marques de commerce du Groupe Bayer. Utilisation sous licence. FieldViewMC est une marque de commerce de Climate LLC. Utilisation sous licence. LibertyLinkMD et le logo de la goutte d'eau sont des marques de commerce de BASF. Utilisation sous licence. Agrisure VipteraMD est une marque de commerce déposée d'une société du groupe Syngenta. Utilisation sous licence. HerculexMD est une marque de commerce déposée de Dow AgroSciences LLC. Utilisation sous licence. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leur titulaire respectif. Bayer CropScience Inc. est membre de CropLife Canada. © 2022 Groupe Bayer. Tous droits réservés.

Modalités additionnelles :

PROGRAMME BAYERVALUE
MODALITÉS ADDITIONNELLES

Application des modalités

  1. Le programme BayerValue se compose de plusieurs programmes destinés aux producteurs mis en place par Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») et désignés à l’occasion comme faisant partie du programme BayerValue. Les présentes modalités s’appliquent à de tels programmes destinés aux producteurs (et sont également appelées les « règles BayerValue »).
  2. Pour être admissible au programme BayerValue, un producteur agricole doit s’inscrire et se conformer aux modalités du programme.
  3. Un producteur agricole peut s’inscrire directement en communiquant avec Bayer. À sa discrétion, Bayer peut permettre à un producteur agricole de s’inscrire auprès d’un représentant de Bayer ou d’un tiers autorisé.
  4. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements complets et exacts à Bayer au moment de l’inscription.
  5. Un producteur inscrit au programme BayerValue est automatiquement inscrit aux programmes BayerValue actuels et futurs, à moins que le producteur donne des instructions explicites à l’effet contraire à Bayer ou que Bayer donne des instructions explicites à l’effet contraire au producteur agricole.

Admissibilité

  1. Un producteur agricole est :
    1. une personne qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
    2. une entreprise qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
    3. une société en nom collectif (une « société en nom collectif ») qui est manifestement une exploitation agricole distincte au Canada :
      1. dont les membres (les « partenaires ») participent à la production de cultures sur des terres, ou qui possèdent ou fournissent des actifs ou de l’équipement appartenant à la société ou aux partenaires; et
      2. qui répartit tous les revenus ou une partie des revenus de la culture, le cas échéant, à ses partenaires.
  2. Le producteur agricole reconnaît que la relation de Bayer avec le producteur agricole et les partenaires constitue une relation interentreprises et que les achats du producteur agricole et des partenaires sont des intrants de l’exploitation agricole du producteur et des partenaires.
  3. Les groupes d’acheteurs ainsi que les personnes ou entités qui ne répondent pas aux critères de producteur agricole comme défini ci-dessus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.
  4. Lorsque le producteur agricole est une société en nom collectif, le producteur doit :
    1. indiquer le nom de la société en nom collectif et celui de tous les partenaires auprès de Bayer au plus tard le 30 septembre de l’année civile pour une saison de culture (définie ci-dessous), avoir le droit de profiter des avantages en vertu du programme BayerValue pour cette saison de culture à titre de société en nom collectif;
    2. en même temps, désigner une personne-ressource principale et, ce faisant, le producteur déclare que la personne-ressource désignée est autorisée pour la société en nom collectif et pour tous les partenaires à agir à titre d’agent et à lier légalement la société en nom collectif et tous les partenaires aux modalités du programme BayerValue.
  5. Aucun changement à la société en nom collectif, aux partenaires ou à la personne désignée comme personne-ressource principale en ce qui concerne le programme BayerValue et les paiements dus par Bayer en vertu du programme BayerValue ne sont autorisés après le 1er octobre à l’égard de la saison de culture applicable.
  6. Bayer considère que toute notification ou instruction donnée par la personne désignée du producteur agricole contraint juridiquement la société en nom collectif et tous les partenaires.

Ventes et produits admissibles

  1. Les programmes particuliers de BayerValue mis en place par Bayer s’appliquent à chaque saison de culture (la « saison de culture »).
  2. Un producteur agricole doit s’inscrire avant le 1er mai de l’année civile d’une saison de culture pour être admissible aux avantages prévus par le programme BayerValue de cette saison de culture particulière.
  3. À moins d’indication contraire précisément mentionnée dans le programme BayerValue, les produits admissibles à tous les programmes BayerValue doivent être achetés entre le 1er octobre de l’année précédant la saison de culture et le 30 septembre de la saison de culture, et être utilisés durant la saison de culture dans les champs indiqués dans la définition de producteur agricole et cités dans les renseignements que le producteur agricole a fournis à Bayer.
  4. Les produits admissibles doivent être achetés par le producteur agricole chez un détaillant canadien approuvé par Bayer et être utilisés par le producteur agricole dans son exploitation. Un point de vente approuvé par Bayer est un point de vente qui achète le produit directement auprès de Bayer ou une entité juridique qui achète le produit directement auprès de Bayer et qui est autorisé par Bayer à vendre le produit à un producteur à ce point de vente (collectivement, un « détaillant »).
  5. Les produits qui ont été achetés d’un détaillant, puis retournés ou revendus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.

Paiement

  1. Le producteur agricole est la personne ou la personne morale qui (dans le cadre du programme BayerValue et en ce qui concerne Bayer) a droit à tous les avantages prévus par le programme BayerValue et accumulés par la producteur agricole ou les partenaires en vertu du programme BayerValue.
  2. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole autorise automatiquement Bayer et ses agents à traiter les montants auxquels le programme BayerValue lui donne droit ou les montants qui lui sont offerts à la réception de :
    1. données transactionnelles électroniques des fournisseurs du producteur agricole ou des partenaires;
    2. preuve d’achat de produits du producteur agricole ou des partenaires qui est jugée satisfaisante par Bayer.
  3. Le producteur agricole aura droit aux montants prévus par le programme BayerValue dans la mesure où le producteur agricole et tous les partenaires sont admissibles et se conforment aux modalités du programme BayerValue.
  4. Bayer s’efforcera d’effectuer les paiements en vertu du programme au plus tard le 1er novembre de la saison de culture, dans la mesure où le détaillant a soumis la liste complète des achats du producteur agricole à Bayer au moyen de données transactionnelles dans les 60 jours précédant le 1er novembre de la saison de culture.
  5. Bayer fera tous les efforts commercialement raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des paiements. Comme tous les calculs de remboursement sont fondés sur les données d’achat fournies à un moment précis, la rectification des crédits d’achats est toujours possible en raison de plusieurs facteurs qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Bayer. Par conséquent, Bayer se réserve le droit de créditer ou de débiter le compte ou les comptes des années subséquentes d’un producteur agricole en se fondant sur l’information fournie en date du calcul du remboursement et de l’impression du chèque ainsi que de toute autre information fournie après cette date.
  6. Si Bayer doit un montant au producteur agricole le 31 mars suivant la saison de culture, Bayer s’efforcera de payer ce montant dans les 30 jours suivants. Toute somme due au producteur agricole après cette date sera traitée dans la saison de culture courante.
  7. Pour tout montant dû à Bayer d’une saison de récolte précédente et impayé au 31 mars de la prochaine saison de récolte, le producteur, à la discrétion de Bayer, remboursera le montant dû à Bayer ou permettra à Bayer de déduire le montant de tout autre paiement dans le cadre du programme BayerValue dû ou qui vient à échéance.
  8. Si un producteur note des écarts concernant un paiement reçu, il doit les déclarer dans les 60 jours suivant la réception du paiement, après quoi il convient que Bayer ne sera pas obligée d’émettre un crédit ou rembourser ces écarts. Les producteurs agricoles sont tenus de signaler toute erreur à Bayer par téléphone au numéro sans frais 1 888 283-6847 ou par courriel à rebate.fulfillment.ca@bayercropscience.com.
  9. Le producteur agricole est responsable d’encaisser les chèques de remboursement dans un délai raisonnable afin d’éviter la péremption des chèques (qui survient généralement six mois après la date d’impression). Des chèques de remplacement ne seront pas fournis ni ne seront exigibles.
  10. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, un producteur agricole ne pourra exiger :
    1. tout montant en vertu du présent programme BayerValue au cours d'une saison de culture, à moins que et jusqu'à ce que la valeur du montant dû au producteur dépasse 10 $ au cours de cette saison de culture;
    2. toute correction des montants en vertu du présent programme BayerValue au cours d'une saison de culture, lorsque, à la suite d'un paiement à un producteur pour cette saison de culture, la valeur des corrections des montants pour cette saison de culture ne dépasse pas 10 $.
  11. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, Bayer peut, à sa discrétion, remettre le paiement d’un montant dû en vertu du programme BayerValue jusqu’à ce que le montant cumulatif dû à un producteur agricole dépasse un montant minimal fixé par Bayer Cropscience. Bayer s’efforcera d’effectuer le paiement du montant dû au prochain versement prévu au programme BayerValue.

Instructions de paiement

  1. Bayer versera les montants auxquels le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue au bénéficiaire désigné (le « bénéficiaire ») par le producteur agricole au moment de l’inscription.
  2. Tous les montants auquel le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue versés par Bayer au bénéficiaire satisferont à toutes les obligations de Bayer de verser ces montants dus au producteur agricole ou aux partenaires en vertu du programme BayerValue, et le producteur agricole sera tenu d’indemniser Bayer et de la dégager de toute responsabilité d’avoir effectué ces paiements conformément aux modalités.

Données transactionnelles

  1. Bayer vérifiera toutes les transactions. Les paiements sont calculés à partir des données transactionnelles fournies et validées par le détaillant.
  2. Le producteur agricole reconnaît que Bayer peut communiquer avec le détaillant auprès duquel le producteur agricole a acheté le produit admissible au programme BayerValue pour confirmer et documenter l’achat.
  3. Le producteur agricole reconnaît que Bayer et ses agents utilisent des systèmes et des technologies (systèmes informatiques, applications Internet, etc.) pour se prévaloir du programme BayerValue.
  4. Si un détaillant approuvé ne fournit pas les renseignements nécessaires à Bayer, il revient au producteur agricole de soumettre des copies de factures ou de reçus pour tous les achats de produits admissibles avant tout paiement en vertu du programme BayerValue.

Utilisation de l’information, consentement et protection des renseignements personnels

  1. En s’inscrivant au programme de récompenses BayerValue, le producteur consent à ce que Bayer et ses sociétés affiliées (le « Groupe Bayer ») ou les agents du Groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant l’achat de tout produit du Groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel associé à ces achats, aux fins requises suivantes (les « fins ») :
    1. permettre au producteur agricole de participer à l’évaluation et au traitement des montants auxquels le producteur a droit en vertu du programme BayerValue;
    2. permettre au détaillant de participer à l’évaluation et au traitement des montants auxquels le détaillant a droit en vertu des programmes de remboursements offerts par Bayer aux détaillants à l’occasion;
    3. investiguer et sanctionner tout manquement au programme BayerValue ou des droits de propriété intellectuelle de Bayer.
  2. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole consent à ce que le Groupe Bayer ou les agents du Groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant ses achats de tout produit du Groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel pertinent à ces achats, aux fins facultatives suivantes (les « autres fins ») :
    1. permettre au producteur agricole ou à d’autres agents du Groupe Bayer de participer à des programmes de marketing du Groupe Bayer qui ne font pas partie du programme BayerValue (« autres programmes pour les producteurs »), d’évaluer et de traiter les montants auxquels il a droit en vertu de ces autres programmes;
    2. permettre au Groupe Bayer de mieux comprendre les besoins et les préférences du producteur agricole afin que le Groupe Bayer, ses agents ou ses distributeurs ou détaillants autorisés mettent au point et offrent des renseignements, des services et des produits adaptés.
  3. Les modalités du programme BayerValue s’appliquent aux autres programmes pour les producteurs, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique. En cas d’incohérence entre les modalités du programme BayerValue et celles des autres programmes pour les producteurs, les modalités du programme BayerValue prévaudront, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique.
  4. Le producteur agricole consent à ce que Groupe Bayer et les agents du Groupe Bayer lui envoient des messages électroniques pour des activités commerciales associées à l’exécution du programme BayerValue et à toute autre fin prévue par les modalités du programme BayerValue.
  5. Lorsqu’un producteur agricole participe à d’autres programmes pour les producteurs, le consentement du producteur associé aux autres programmes pour les producteurs seront considérés comme des fins obligatoires. Le consentement du producteur agricole concernant les fins obligatoires sont exigés pour pouvoir participer au programme BayerValue et à tout autre programme pour les producteurs. Toute révocation de consentement met fin à la participation du producteur agricole au programme BayerValue et à d’autres programmes pour les producteurs entraîne la renonciation du producteur à tout montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue et des autre4s programmes pour les producteurs.
  6. Un producteur agricole qui souhaite révoquer son consentement concernant les fins facultatives peut :
    1. révoquer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements en avisant formellement Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com;
    2. indiquer expressément la révocation du consentement aux communications par messages électroniques au moyen des mécanismes qui peuvent être offerts pour une telle révocation par Bayer dans les messages électroniques.
  7. Tout renseignement personnel fourni par le producteur agricole dans le cadre du programme BayerValue, sera recueilli, utilisé et divulgué par Bayer conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, aux politiques de Bayer sur la vie privée et aux fins stipulées pour lesquelles les renseignements ont été recueillis. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’énoncé sur la confidentialité, ou contactez Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com.
  8. Bayer communique les renseignements personnels avec le Groupe Bayer à des fins précises indiquées dans les modalités. Bayer fait affaire avec le groupe Bayer aux États-Unis et en Allemagne pour certains services technologiques, comme l’hébergement des technologies de serveur qui tiennent lieu d’entrepôt des renseignements personnels et des données transactionnelles du producteur agricole (« services affiliés »). Pour de plus amples renseignements sur la nature de ces services affiliés, veuillez communiquer avec Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com. Bayer peut également utiliser des services affiliés infonuagiques de tiers.

Autres modalités

  1. Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’entente de gestion responsable des technologies de Bayer (« EGRT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des technologies de Bayer (comme défini dans l’EGRT). Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’entente sur LibertyMD et ses traits (« ELT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des semences DEKALB contenant les technologies LibertyLinkMD. Les modalités du programme BayerValue ne modifient pas les modalités de l’EGRT ni de l’ELT, lesquelles demeurent séparément exécutoires.
  2. Bayer aura l'autorité et la discrétion exclusives d'établir et de modifier les programmes BayerValue et les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent, et elle pourra modifier ou annuler les programmes BayerValue ou les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent en tout temps après leur publication sur le site Internet canadien de Bayer.
  3. Toute calculatrice de remboursement mise à la disposition des producteurs agricoles par Bayer est fournie à titre d’information seulement; les calculs de remboursement seront faits exclusivement par Bayer, conformément au programme BayerValue.
  4. Cette offre est nulle pour tous les produits si le producteur agricole a utilisé un produit sur des semences, sur des plants produits à partir de semences dérivées directement ou indirectement de semences certifiées contenant les technologies de Bayer, ou si les technologies de Bayer sont utilisées de manière contraire à l’EGRT.
  5. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements à jour à Bayer, et de l’aviser de tout changement à ses renseignements personnels.
  6. Le producteur agricole convient que la responsabilité de Bayer ou de ses agents pour toute erreur ou omission lors de l’exécution du programme BayerValue ou d’autres programmes pour les producteurs pour une saison de culture particulière se limite à la valeur en argent du montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue ou des autres programmes pour les producteurs applicables pour l’année où il y a eu erreur ou omission.
  7. Bayer est autorisée à affecter toute somme qu’elle a payée en trop au producteur agricole en vertu du programme BayerValue ou d’autres programmes pour les producteurs à n’importe quel montant que Bayer doit au producteur agricole ou aux partenaires.

Bayer peut céder une partie ou la totalité de ses droits, devoirs, responsabilités et obligations en vertu des modalités du programme BayerValue et d’autres programmes pour les producteurs à toute autre personne ou toute autre entité sans l’accord préalable du producteur agricole ou du partenaire. Le producteur consent au transfert de renseignements découlant de la participation du producteur au programme BayerValue et à d’autres programmes pour les producteurs, ou liés à cette participation, pour permettre à un tel cessionnaire de les utiliser.

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