Programme BayerValue / Modalités Additionnelles

Application des modalités

1. Le programme BayerValue^MC se compose de plusieurs programmes destinés aux producteurs mis en place par Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») et désignés à l’occasion comme faisant partie du programme BayerValue. Les présentes modalités s’appliquent à de tels programmes destinés aux producteurs.
2. Pour être admissible au programme BayerValue, un producteur agricole doit s’inscrire et se conformer aux modalités du programme.
3. Un producteur agricole peut s’inscrire directement en communiquant avec Bayer CropScience. À sa discrétion, Bayer peut permettre à un producteur agricole de s’inscrire auprès d’un représentant de Bayer ou d’un tiers autorisé.
4. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements complets et exacts à Bayer au moment de l’inscription.
5. Un producteur inscrit au programme BayerValue est automatiquement inscrit aux programmes BayerValue actuels et futurs, à moins que le producteur donne des instructions explicites à l’effet contraire à Bayer ou que Bayer donne des instructions explicites à l’effet contraire au producteur agricole.

Admissibilité

6. Un producteur agricole est :
   1. une personne qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
   2. une entreprise qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
   3. une société en nom collectif (une « société en nom collectif ») qui est manifestement une exploitation agricole distincte au Canada :
      1. dont les membres (les « partenaires ») participent à la production de cultures sur des terres, ou qui possèdent ou fournissent des actifs ou de l’équipement appartenant à la société ou aux partenaires; et
      2. qui répartit tous les revenus ou une partie des revenus de la culture, le cas échéant, à ses partenaires.
7. Le producteur agricole reconnaît que la relation de Bayer avec le producteur agricole et les partenaires constitue une relation interentreprises et que les achats du producteur agricole et des partenaires sont des intrants de l’exploitation agricole du producteur et des partenaires.
8. Les groupes d’acheteurs ainsi que les personnes ou entités qui ne répondent pas aux critères de producteur agricole comme défini ci-dessus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.
9. Lorsque le producteur agricole est une société en nom collectif, le producteur doit :
   1. indiquer le nom de la société en nom collectif et celui de tous les partenaires auprès de Bayer au plus tard le 30 septembre de l’année civile pour une saison de culture (définie ci-dessous), avoir le droit de profiter des avantages en vertu du programme BayerValue pour cette saison de culture à titre de société en nom collectif;
   2. en même temps, désigner une personne-ressource principale et, ce faisant, le producteur déclare que la personne-ressource désignée est autorisée pour la société en nom collectif et pour tous les partenaires à agir à titre d’agent et à lier légalement la société en nom collectif et tous les partenaires aux modalités du programme BayerValue.
10. Aucun changement à la société en nom collectif, aux partenaires ou à la personne désignée comme personne-ressource principale en ce qui concerne le programme BayerValue et les paiements dus par Bayer en vertu du programme BayerValue n'est autorisé après le 1^er octobre à l’égard de la saison de culture applicable.
11. Bayer considère que toute notification ou instruction donnée par la personne désignée du producteur agricole contraint juridiquement la société en nom collectif et tous les partenaires.

Ventes et produits admissibles

12. Les programmes particuliers de BayerValue mis en place par Bayer s’appliquent à chaque saison de culture (la « saison de culture »).
13. Un producteur agricole doit s’inscrire avant le 1er mai de l’année civile d’une saison de culture pour être admissible aux avantages prévus par le programme BayerValue de cette saison de culture particulière.
14. À moins d’indication contraire précisément mentionnée dans le programme BayerValue, les produits admissibles à tous les programmes BayerValue doivent être achetés entre le 1^er octobre de l’année précédant la saison de culture et le 30 septembre de la saison de culture et être utilisés durant la saison de culture dans les champs indiqués dans la définition de producteur agricole et cités dans les renseignements que le producteur agricole a fournis à Bayer.
15. Les produits admissibles doivent être achetés par le producteur agricole chez un détaillant canadien approuvé par Bayer et être utilisés par le producteur agricole dans son exploitation. Un point de vente approuvé par Bayer est un point de vente qui achète le produit directement auprès de Bayer ou une entité juridique qui achète le produit directement auprès de Bayer et qui est autorisé par Bayer à vendre le produit à un producteur à ce point de vente (collectivement, un « détaillant »).
16. Les produits qui ont été achetés d’un détaillant, puis retournés ou revendus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.

Paiement

17. Le producteur agricole est la personne ou la personne morale qui (dans le cadre du programme BayerValue et en ce qui concerne Bayer) a droit à tous les avantages prévus par le programme BayerValue et accumulés par le producteur agricole ou les partenaires en vertu du programme BayerValue.
18. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole autorise automatiquement Bayer et ses agents à traiter les montants auxquels le programme BayerValue lui donne droit ou les montants qui lui sont offerts à la réception de :
    1. données transactionnelles électroniques des fournisseurs du producteur agricole ou des partenaires;
    2. preuve d’achat de produits du producteur agricole ou des partenaires qui est jugée satisfaisante par Bayer CropScience.
19. Le producteur agricole aura droit aux montants prévus par le programme BayerValue dans la mesure où le producteur agricole et tous les partenaires sont admissibles et se conforment aux modalités du programme BayerValue.
20. Bayer s’efforcera d’effectuer les paiements en vertu du programme au plus tard le 1^er novembre de la saison de culture, dans la mesure où le détaillant a soumis la liste complète des achats du producteur agricole à Bayer au moyen de données transactionnelles dans les 60 jours précédant le ^er novembre de la saison de culture.
21. Bayer fera tous les efforts commercialement raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des paiements. Comme tous les calculs de remboursement sont fondés sur les données d’achat fournies à un moment précis, la rectification des crédits d’achats est toujours possible en raison de plusieurs facteurs qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Bayer. Par conséquent, Bayer se réserve le droit de créditer ou de débiter le compte ou les comptes des années subséquentes d’un producteur agricole en se fondant sur l’information fournie en date du calcul du remboursement et de l’impression du chèque ainsi que de toute autre information fournie après cette date.
22. Si Bayer doit un montant au producteur agricole le 31 mars suivant la saison de culture, Bayer s’efforcera de payer ce montant dans les 30 jours suivants. Toute somme due au producteur agricole après cette date sera traitée dans la saison de culture courante.
23. Pour tout montant dû à Bayer d’une saison de récolte précédente et impayé au 31 mars de la prochaine saison de récolte, le producteur, à la discrétion de Bayer, remboursera le montant dû à Bayer ou permettra à Bayer de déduire le montant de tout autre paiement dans le cadre du programme BayerValue dû ou qui vient à échéance.
24. Si un producteur note des écarts concernant un paiement reçu, il doit les déclarer dans les 60 jours suivant la réception du paiement, après quoi il convient que Bayer ne sera pas obligée d’émettre un crédit ou rembourser ces écarts. Les producteurs agricoles sont tenus de signaler toute erreur à Bayer par téléphone au numéro sans frais 1 888 283-6847 ou par courriel à rebate.fulfillment.ca@bayercropscience.com.
25. Le producteur agricole est responsable d’encaisser les chèques de remboursement dans un délai raisonnable afin d’éviter la péremption des chèques (qui survient généralement six mois après la date d’impression). Des chèques de remplacement ne seront pas fournis ni ne seront exigibles.
26. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, un producteur agricole ne pourra exiger :
    1. le montant auquel il aurait eu droit en vertu du programme BayerValue d’une saison de culture si le montant est inférieur à 10 $;
    2. la correction du montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue pour une saison de culture si la correction du montant est inférieure à 10 $.
27. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, Bayer peut, à sa discrétion, remettre le paiement d’un montant dû en vertu du programme BayerValue jusqu’à ce que le montant cumulatif dû à un producteur agricole dépasse un montant minimal fixé par Bayer CropScience. Bayer s’efforcera d’effectuer le paiement du montant dû au prochain versement prévu au programme BayerValue.

Instructions de paiement

28. Bayer versera les montants auxquels le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue au bénéficiaire désigné (le « bénéficiaire ») par le producteur agricole au moment de l’inscription.
29. Tous les montants auxquels le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue versés par Bayer au bénéficiaire satisferont à toutes les obligations de Bayer de verser ces montants dus au producteur agricole ou aux partenaires en vertu du programme BayerValue, et le producteur agricole sera tenu d’indemniser Bayer et de la dégager de toute responsabilité d’avoir effectué ces paiements conformément aux modalités.

Données transactionnelles

30. Bayer vérifiera toutes les transactions. Les paiements sont calculés à partir des données transactionnelles fournies et validées par le détaillant.
31. Le producteur agricole reconnaît que Bayer peut communiquer avec le détaillant auprès duquel le producteur agricole a acheté le produit admissible au programme BayerValue pour confirmer et documenter l’achat.
32. Le producteur agricole reconnaît que Bayer et ses agents utilisent des systèmes et des technologies (systèmes informatiques, applications Internet, etc.) pour se prévaloir du programme BayerValue.
33. Si un détaillant approuvé ne fournit pas les renseignements nécessaires à Bayer CropScience, il revient au producteur agricole de soumettre des copies de factures ou de reçus pour tous les achats de produits admissibles avant tout paiement en vertu du programme BayerValue.

Utilisation de l’information, consentement et protection des renseignements personnels

34. En s’inscrivant au programme de récompenses BayerValue, le producteur consent à ce que Bayer et ses sociétés affiliées (le « Groupe Bayer ») ou les agents du Groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant l’achat de tout produit du Groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel associé à ces achats, aux fins requises suivantes (les « fins ») :
    1. permettre au producteur agricole de participer à l’évaluation et au traitement des montants auxquels le producteur a droit en vertu du programme BayerValue;
    2. permettre au détaillant de participer à l’évaluation et au traitement des montants auxquels le détaillant a droit en vertu des programmes de remboursements offerts par Bayer aux détaillants à l’occasion;
    3. investiguer et sanctionner tout manquement au programme BayerValue ou des droits de propriété intellectuelle de Bayer.
35. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole consent à ce que le Groupe Bayer ou les agents du Groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant ses achats de tout produit du Groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel pertinent à ces achats, aux fins facultatives suivantes (les « autres fins ») :
    1. permettre au producteur agricole ou à d’autres agents du Groupe Bayer de participer à des programmes de marketing du Groupe Bayer qui ne font pas partie du programme BayerValue, d’évaluer et de traiter les montants auxquels il a droit en vertu de ces autres programmes;
    2. permettre au Groupe Bayer de mieux comprendre les besoins et les préférences du producteur agricole afin que le Groupe Bayer, ses agents ou ses distributeurs ou détaillants autorisés mettent au point et offrent des renseignements, des services et des produits adaptés.
36. Les modalités du programme BayerValue s’appliquent aux autres programmes pour les producteurs, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique. En cas d’incohérence entre les modalités du programme BayerValue et celles des autres programmes pour les producteurs, les modalités du programme BayerValue prévaudront, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique.
37. Le producteur agricole consent à ce que Groupe Bayer et les agents du Groupe Bayer lui envoient des messages électroniques pour des activités commerciales associées à l’exécution du programme BayerValue et à toute autre fin prévue par les modalités du programme BayerValue.
38. Lorsqu’un producteur agricole participe à d’autres programmes pour les producteurs, le consentement du producteur associé aux autres programmes pour les producteurs sera considéré comme des fins obligatoires. Le consentement du producteur agricole concernant les fins obligatoires est exigé pour pouvoir participer au programme BayerValue et à tout autre programme pour les producteurs. Toute révocation de consentement met fin à la participation du producteur agricole au programme BayerValue et entraîne la renonciation du producteur à tout montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue.
39. Un producteur agricole qui souhaite révoquer son consentement concernant les fins facultatives peut :
    1. révoquer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements en avisant formellement le responsable de la protection des renseignements personnels de Bayer à rebate.fulfillment.ca@bayercropscience.com;
    2. révoquer son consentement aux communications électroniques en utilisant les mécanismes mis en place par Bayer dans les messages électroniques, comme la loi l’exige.
40. Tout renseignement personnel fourni par le producteur agricole dans le cadre du programme BayerValue sera recueilli, utilisé et divulgué par Bayer conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, aux politiques de Bayer sur la vie privée et aux fins stipulées pour lesquelles les renseignements ont été recueillis. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Bayer, au 130-160 Quarry Park Boulevard SE, Calgary, AB T2C 3G3 ou à rebate.fulfillment.ca@bayercropscience.com.
41. Bayer communique les renseignements personnels avec le Groupe Bayer à des fins précises indiquées dans les modalités. Bayer fait affaire avec le Groupe Bayer aux États-Unis et en Allemagne pour certains services technologiques, comme l’hébergement des technologies de serveur qui tiennent lieu d’entrepôt des renseignements personnels et des données transactionnelles du producteur agricole (« services affiliés »). Pour de plus amples renseignements sur la nature de ces services affiliés, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Bayer aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Bayer peut également utiliser des services affiliés infonuagiques de tiers.

Autres modalités

42. Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’Entente de gestion responsable des technologies de Bayer (« EGRT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des technologies de Bayer (comme défini dans l’EGRT). Les modalités du programme BayerValue ne modifient pas les modalités de l’EGRT, lesquelles demeurent séparément exécutoires.
43. Bayer aura l'autorité et la discrétion exclusives d'établir et de modifier les programmes BayerValue et les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent, et elle pourra modifier ou annuler les programmes BayerValue ou les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent en tout temps après leur publication sur le site Internet canadien de Bayer.
44. Toute calculatrice de remboursement mise à la disposition des producteurs agricoles par Bayer est fournie à titre d’information seulement; les calculs de remboursement seront faits exclusivement par Bayer CropScience, conformément au programme BayerValue.
45. Cette offre est nulle pour tous les produits si le producteur agricole a utilisé un produit sur des semences, sur des plants produits à partir de semences dérivées directement ou indirectement de semences certifiées contenant les technologies de Monsanto, ou si les technologies de Monsanto sont utilisées de manière contraire à l’EGRT.
46. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements à jour à Bayer et de l’aviser de tout changement à ses renseignements personnels.
47. Le producteur agricole convient que la responsabilité de Bayer ou de ses agents pour toute erreur ou omission lors de l’exécution du programme BayerValue pour une saison de culture particulière se limite à la valeur en argent du montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue pour l’année où il y a eu erreur ou omission.
48. Bayer est autorisée à affecter toute somme qu’elle a payée en trop au producteur agricole en vertu du programme BayerValue à n’importe quel montant que Bayer doit au producteur agricole ou aux partenaires.
49. Bayer peut céder une partie ou la totalité de ses droits, devoirs, responsabilités et obligations en vertu des modalités du programme BayerValue et d’autres programmes pour les producteurs à toute autre personne ou toute autre entité sans l’accord préalable du producteur agricole ou du partenaire. Le producteur consent au transfert de renseignements découlant de la participation du producteur au programme BayerValue et à d’autres programmes pour les producteurs, ou liés à cette participation, pour permettre à un tel cessionnaire de les utiliser.