Entente sur Liberty et ses traits (ELT)

Qu’est-ce que l’entente sur Liberty et ses traits?

L’entente sur Liberty et ses traits (ELT) est un contrat conclu entre Bayer CropScience Inc. (Bayer) et son client, qui régit la possession et l’utilisation de certaines technologies et de certains traits novateurs, comme les semences de canola LibertyLink®, les semences de soya LibertyLink® et  l’herbicide Liberty®.

L’ELT fait maintenant l’objet de modifications afin de permettre aux producteurs de prendre part aux innovations futures, comme l’hybride de canola InVigor Choice® qui contient les technologies de traits LibertyLink® et Genuity® Roundup Ready® (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Mise à jour de l’entente sur Liberty et ses traits, ci-dessous).

En quoi consiste l’entente sur Liberty et ses traits?

Tous les producteurs doivent signer l’ELT avant leur premier achat de ces technologies et de ces traits novateurs. Les producteurs doivent communiquer avec leur détaillant pour obtenir de plus amples renseignements.

L’ELT entre en vigueur à la date de signature et le demeure jusqu’à ce que le producteur ou Bayer la résilie.

À quoi consentent les producteurs lorsqu’ils concluent l’entente sur Liberty et ses traits?

Les producteurs qui concluent l’ELT consentent à utiliser ces produits conformément à certaines modalités et conditions.  Par exemple :

  • Les semences ne peuvent être utilisées par le producteur que pour planter une culture commerciale au Canada et la récolte de cette culture peut être vendue seulement dans le cadre d’un système de grains commerciaux
  • Il est interdit aux producteurs de planter ou de produire une culture à partir des grains récoltés, de même que d’utiliser la culture, les grains ou ces produits à des fins de sélection ou de recherche
  • L’herbicide Liberty ne doit être utilisé que sur les cultures permises ou autorisées

Les producteurs qui concluent l’ELT consentent aussi à l’utilisation de renseignements sur les opérations pour aider à l’administration et à l’application de l’ELT, ce qui comprend des procédures de surveillance et des mesures de protection de la technologie innovante de Bayer, notamment des droits de vérification.

Mise à jour de l’entente sur Liberty et ses traits

Bayer modifie l’ELT. Pour des raisons de commodité seulement, vous trouverez ci-dessous un sommaire des modifications les plus importantes. Toutes les modifications apportées à l’ELT entreront en vigueur le 6 avril 2018, pour toutes les parties à l’ELT. 

Ci-dessous, vous trouverez un sommaire contenant une version paraphrasée de certaines modifications importantes apportées à l’entente. Voyez un exemple d’ELT modifiée; communiquez avec votre détaillant pour accéder à une ELT valide.

Conditions d’utilisation et semences de Bayer assujetties à une licence

Les conditions d’utilisation de l’ELT ont été modifiées afin d’exiger que le producteur conclue aussi une entente concédant-producteur lorsqu’il achète ou utilise les semences de Bayer assujetties à une licence.  Les semences de Bayer assujetties à une licence sont des semences de Bayer qui contiennent un trait provenant d’un tiers concédant de licence.

Cette modification permet aux producteurs d’utiliser des technologies et des traits novateurs, soit l’hybride de canola InVigor Choice® qui contient les technologies de traits LibertyLink® et Genuity®  Roundup Ready®.

Les semences de Bayer est un nouveau terme, en vertu de l’ELT, qui désigne les graines de canola et les graines de soya exclusives, et il inclut les semences de Bayer assujetties à une licence.

Recherchez



Région:  Other

Retrouvez Mon Représentant Bayer locale

Je ne sais pas votre représentant
BayerCropScience local?

Maintenant offert en ligne.

copyright-bayercropscience-r