Des informations juridiques importantes et l’intégralité des conditions du programme de récompenses BayerValueMC Est 2024 (le « programme ») sont présentées ci-dessous. Règlement du programme BayerValue

1. Le programme BayerValueMC (« programme BayerValue ») se compose de plusieurs programmes destinés aux producteurs mis en place par Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») et désignés à l’occasion comme faisant partie du programme BayerValue. Le programme de récompenses BayerValue Est 2024 fait partie du programme BayerValue.
2. Le règlement du programme BayerValue (« règlement BayerValue ») s’applique à tous les programmes BayerValue, y compris au présent programme. Vous pouvez consulter l’intégralité du règlement BayerValue pour la saison de culture de 2024 au http://www.cropscience.bayer.ca/Grower-Programs/BayerValue-East ou en communiquant avec le Centre de traitement des primes de Bayer au 1 855 449-2029.
3. Le règlement BayerValue prévoit, entre autres, que le producteur doit consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels, ainsi qu’à l’utilisation de courriels promotionnels aux fins énoncées dans le règlement BayerValue. Visitez GrowerPrograms.ca pour consulter un résumé des principales modalités du règlement BayerValue en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et le consentement.

Le programme

1. Pour être admissibles aux récompenses prévues par le programme, les producteurs doivent s’inscrire au programme BayerValue avant le 31 juillet 2024 et doivent se conformer à toutes les conditions du règlement et du programme BayerValue, à moins d’indication contraire de Bayer, à son entière discrétion.Un producteur ne peut participer qu'au programme de récompenses BayerValue Est ou au programme de récompenses Rallye Horticole 2024, pas aux deux, et ne peut réclamer une remise que pour un seul des deux programmes. Le programme de récompenses Rallye Horticole 2024 est un programme distinct et il doit être présenté comme tel.
2. Un producteur peut décider de changer de programme, parmi ceux mentionnés ci-dessus, auquel il souhaite participer au plus tard le 31 juillet 2024. Pour ce faire, il doit téléphoner au Centre de traitement des primes de Bayer au 1 855 449-2029.
3. Le programme est offert aux producteurs admissibles et à leurs exploitations agricoles en Colombie-Britannique (sauf dans la région de Peace River), en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
4. Les montants admissibles aux récompenses dans le cadre du programme seront calculés en utilisant le prix de détail suggéré (« PDS ») pour les produits admissibles qui seront communiqués publiquement par Bayer pour la saison de croissance de 2024. Bayer peut modifier les PDS des produits admissibles à son entière discrétion.
5. Les caractères technologiques et les semences de maïs et de soya (« caractères ») admissibles au programme sont les suivants : maïs Roundup ReadyMD 2, soya Roundup Ready 2 RendementMD, soya Roundup Ready 2 XtendMD, maïs SmartStaxMD Refuge IntégralMD, maïs SmartStaxMD PRO Refuge IntégralMD, maïs TreceptaMD Refuge IntégralMD, maïs VT Double PROMD Refuge IntégralMD et soya XtendFlexMD. Ils doivent provenir des entreprises et marques de semences de maïs et/ou de soya admissibles et opérant au Canada suivantes : CROPLANMD, DEKALBMD, ELITE, General Seeds, Maizex Seeds, DLF Pickseed, PRIDE Seeds, Prograin, SevitaMD International et SeCan.
6. Les récompenses sont calculées d'après le nombre d'acres correspondants aux produits de protection des cultures (« produit(s) de protection des cultures ») et aux caractères admissibles. Un achat minimum de 100 acres de caractères est requis pour qualifier un producteur pour des économies. Toute combinaison équivalent à 100 acres de caractères de maïs et/ou de soya est admissible. Le maïs est calculé au taux de 2,5 acres/sac et le soya est calculé au taux de 0,74 acre/sac. La superficie totale en caractères peut être associée à chaque produit de protection des cultures admissible, de sorte que la correspondance entre les caractères et les produits de protection des cultures peut être considérée à plusieurs reprises.
7. Un achat minimum de 1 000 $ est requis pour chaque produit de protection des cultures. Une fois atteint le minimum requis pour un produit de protection des cultures, la superficie en produits de protection des cultures sera jumelée à la superficie correspondante de produits de maïs et de soya admissibles.
8. Pour obtenir les économies sur les superficies non jumelées de produits de protection des cultures admissibles, soit les superficies non jumelées à une quantité correspondante de caractères (moins de 100 acres de produits de caractère, quantité excédentaire à la superficie en caractères ou aucun achat de caractères), un achat minimum de 5 000 $ de produits de protection des cultures (produits figurant dans le programme) est requis, dont l’achat d’au moins 2 produits de protection des cultures admissibles pour une valeur d’au moins 1 000 $ chacun.
9. Calculs : Roundup XtendMD : 5 acres par unité minimale d’achat; Roundup XtendMD 2 : 7 acres par unité minimale d’achat; XtendiMaxMD : 15 acres par unité minimale d’achat; XtendiMaxMD 2 : 20 acres par unité minimale d’achat; SencorMD 75DF : 10 acres par cruche de 2,5 kg; SencorMD 480F : 15 acres par cruche de 5 L; ProlineMD : 30 acres par cruche de 5,1 L (taux pour le maïs).
10. Une preuve d’achat des produits admissibles est requise dans le cadre du programme. Si vous avez acheté des produits admissibles auprès d’un détaillant fournissant des données transactionnelles à Bayer, il n’est pas nécessaire de fournir des factures obtenues directement d’un producteur. Si un producteur a acheté des produits auprès d’un détaillant qui ne fournit pas de données transactionnelles, il devra fournir des factures directement à Bayer. Si un producteur ne sait pas si un détaillant fournit des données transactionnelles à Bayer, renseignez-vous auprès du détaillant ou appelez Bayer au 1 855 449-2029.
11. Les producteurs qui : se sont inscrits au programme BayerValue; se sont abonnés à la plateforme FieldViewMC entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 (et ayant accepté les conditions d’utilisation de Climate FieldViewMC); ont acheté des produits admissibles AVEC JUMELAGE ou SANS JUMELAGE dans le cadre du programme BayerValue Est; et ont lié leur compte FieldViewMC à leur numéro de compte client Bayer - sont admissibles à un remboursement de 50 % du prix de leur abonnement à FieldViewMC sur leur chèque de remise du programme BayerValue. Limite d’une remise par entreprise agricole (comme le stipule le règlement du programme BayerValue). Pour plus d'information et pour vous inscrire à FieldViewMC, rendez-vous sur ClimateFieldView.ca/BayerValue.
12. L'offre de services et produits de Climate LLC est conditionnelle à l'acceptation par le client de nos conditions de service. Nos services fournissent des estimations ou recommandations se basant sur des modèles. Leur efficacité n’est pas garantie. Consultez votre agronome, courtier en marchandises ou autre professionnel du secteur avant de prendre des décisions financières, agricoles ou relatives à la gestion des risques. Pour plus de renseignements, consultez https://climatefieldview.ca/legal/disclaimer.
13. Les clients de BayerValue qui achètent un abonnement FieldViewMC pour la première fois ou qui n'ont jamais utilisé leur numéro de compte client Bayer comme code promotionnel pourront bénéficier d'une trousse de démarrage FieldViewMD Drive gratuite au moment de l'achat de leur abonnement.

Bayer est membre du groupe Excellence Through StewardshipMD (ETS). Les produits de Bayer sont commercialisés conformément aux normes de mise en marché responsable de l’ETS et à la politique de Bayer pour la commercialisation des produits végétaux issus de la biotechnologie dans les cultures de base. L’importation de ces produits a été approuvée dans les principaux marchés d’exportation dotés de systèmes de réglementation compétents. Toute récolte ou matière obtenue à partir de ces produits ne peut être exportée, utilisée, transformée ou vendue que dans les pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées. Il est illégal, en vertu des lois nationales et internationales, d’exporter des produits contenant des caractères issus de la biotechnologie dans un pays où l’importation de telles marchandises n’est pas permise. Les producteurs devraient communiquer avec leur négociant en grains ou acheteur de produit pour confirmer la politique de ces derniers relativement à l’achat de ces produits. Excellence Through StewardshipMD est une marque déposée de Excellence Through Stewardship.

VEUILLEZ TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LE MODE D’EMPLOI SUR L’ÉTIQUETTE DES PESTICIDES. Il est illégal en vertu des lois fédérales d’utiliser un pesticide d’une façon différente de celle indiquée sur l’étiquette. Ce ne sont PAS TOUTES les préparations de dicamba ou de glyphosate qui sont approuvées pour une utilisation dans les cultures de soya Roundup Ready 2 XtendMD. Ce ne sont PAS TOUTES les préparations de dicamba, de glyphosate ou de glufosinate qui sont approuvées pour une utilisation dans les cultures avec des produits dotés de la technologie XtendFlexMD. N’UTILISEZ QUE LES PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUEMENT ÉTIQUETÉES ET APPROUVÉES POUR DE TELS USAGES. Communiquez avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire si vous avez des questions concernant le statut d’approbation des produits herbicides contenant du dicamba pour une utilisation dans les cultures avec le soya Roundup Ready 2 XtendMD ou les produits dotés de la technologie XtendFlexMD.

La technologie Roundup ReadyMD 2 comporte des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate. Les produits dotés de la technologie XtendFlexMD comportent des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate, au glufosinate et au dicamba. Les variétés de soya Roundup Ready 2 XtendMD comportent des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate et au dicamba. Le glyphosate détruira les cultures qui ne tolèrent pas le glyphosate. Le dicamba détruira les cultures qui ne tolèrent pas le dicamba. Le glufosinate détruira les cultures qui ne tolèrent pas le glufosinate. Contactez votre détaillant Bayer, consultez le Guide d’utilisation de la technologie de Bayer ou appelez le service de soutien technique au 1-855-449-2029 pour connaître les programmes de désherbage recommandés avec le système de production Roundup ReadyMD Xtend.

La technologie de lutte contre les insectes offerte par Vip3A est utilisée sous licence accordée par Syngenta Crop Protection AG. Bayer, la croix Bayer, BayerValueMC, BuctrilMD, ConvergeMD, CorvusMD, DEKALB et son logoMD, DEKALBMD, DelaroMD, InfinityMD, LaudisMD, OptionMD, ProlineMD, PropulseMD, ProsaroMD, PumaMD, Refuge Intégral et son logoMD, Refuge IntégralMD, Roundup Ready 2 Technology et le logoMD, Roundup Ready 2 XtendMD, Roundup Ready 2 RendementMD, Roundup ReadyMD, Roundup TransorbMD, Roundup WeatherMAXMD Roundup XtendMD, RoundupMD, SencorMD, SmartStaxMD, SmartStaxMD PRO Refuge IntégralMD, StrategoMD, TransorbMD, TreceptaMD, VaporGripMD, VarroMD, ViosMD, VT Double PROMD, XtendFlexMD et XtendiMaxMD sont des marques de commerce du groupe Bayer. Utilisation sous licence. FieldViewMC est une marque de commerce de Climate LLC. Titulaire de licence : Bayer CropScience Inc. Agrisure VipteraMD est une marque déposée d'une société du groupe Syngenta. Utilisation sous licence. HerculexMD est une marque déposée de Dow AgroSciences LLC. Utilisation sous licence. SmartStaxMD, est une technologie développée par Bayer et Dow AgroSciences. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leur titulaire respectif. Bayer CropScience Inc. est membre de CropLife Canada. © Groupe Bayer 2023. Tous droits réservés.

Application des modalités

1. Le programme BayerValue se compose de plusieurs programmes destinés aux producteurs mis en place par Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») et désignés à l’occasion comme faisant partie du programme BayerValue. Les présentes modalités s’appliquent à tous lesdits programmes et sont également appelées le « règlement BayerValue
2. Pour être admissible au programme BayerValue et recevoir des récompenses, un producteur agricole doit s’inscrire et se conformer aux modalités du programme.
3. Un producteur agricole peut s’inscrire directement en communiquant avec Bayer. À sa discrétion, Bayer peut permettre à un producteur agricole de s’inscrire auprès d’un représentant de Bayer ou d’un tiers autorisé.
4. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements complets et exacts à Bayer au moment de l’inscription.
5. Un producteur inscrit au programme BayerValue est automatiquement inscrit aux programmes BayerValue actuels et futurs, à moins que le producteur donne des instructions explicites à l’effet contraire à Bayer ou que Bayer donne des instructions explicites à l’effet contraire au producteur agricole.

Admissibilité

1. Un producteur agricole est :
   • une personne qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
   • une entreprise qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
   • une société en nom collectif (une « société en nom collectif ») qui est manifestement une exploitation agricole distincte au Canada :
     • dont les membres (les « partenaires ») participent à la production de cultures sur des terres, ou qui possèdent ou fournissent des actifs ou de l’équipement appartenant à la société ou aux partenaires; et
     • qui répartit tous les revenus ou une partie des revenus de la culture, le cas échéant, à ses partenaires.
2. Le producteur agricole reconnaît et accepte que la relation entre Bayer, le producteur et les partenaires est une relation d'entreprise à entreprise et que les achats de produits Bayer par le producteur et les partenaires sont des intrants destinés aux activités agricoles du producteur et des partenaires.
3. Les groupes d’acheteurs ainsi que les personnes ou entités qui ne répondent pas aux critères de producteur agricole comme défini ci-dessus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.
4. Lorsque le producteur agricole fait partie d’une société en nom collectif, le producteur doit :
   • indiquer le nom de la société en nom collectif et celui de tous les partenaires auprès de Bayer au plus tard le 30 septembre de l’année civile pour une saison de culture (définie ci-dessous) afin d’être admissible aux avantages en vertu du programme BayerValue pour cette saison de culture à titre de société en nom collectif; et
   • désigner une personne-ressource principale et, ce faisant, le producteur déclare que la personne-ressource désignée est autorisée par la société en nom collectif et par tous les partenaires à agir à titre d’agent et à lier légalement la société en nom collectif et tous les partenaires aux modalités du programme BayerValue.
5. Aucun changement à la société en nom collectif, aux partenaires ou à la personne désignée comme personne-ressource principale relativement au programme BayerValue et aux paiements dus par Bayer en vertu du programme BayerValue n’est autorisé après le 1er octobre à l’égard de la saison de culture applicable.
6. Bayer considère que toute notification ou instruction donnée par la personne-ressource désignée par le producteur agricole est juridiquement contraignante pour la société en nom collectif et tous les partenaires.

Ventes et produits admissibles

1. Bayer élaborera des programmes BayerValue spécifiques applicables à chaque saison de culture (la « saison de culture »).
2. Sauf autorisation contraire de Bayer, à sa seule discrétion, un producteur agricole doit s’inscrire avant le 1er mai de l’année civile d’une saison de culture pour être admissible aux avantages prévus par le programme BayerValue pour cette saison de culture spécifique.
3. À moins d’indication contraire précisément mentionnée dans les programmes BayerValue spécifiques, les produits admissibles à tous les programmes BayerValue doivent être achetés entre le 1er octobre de l’année précédant la saison de culture et le 30 septembre de la saison de culture, et être utilisés durant la saison de culture dans les champs indiqués dans la définition du producteur agricole et cités dans les renseignements que le producteur agricole a fournis à Bayer.
4. Les produits admissibles doivent être achetés par le producteur agricole dans un point de vente au détail canadien approuvé par Bayer et être utilisés par le producteur agricole dans son exploitation située au Canada. Un point de vente au détail approuvé par Bayer est un point de vente au détail qui achète le produit directement auprès de Bayer ou une entité juridique qui achète le produit directement auprès de Bayer et qui est autorisé par Bayer à vendre le produit à un producteur à ce point de vente (collectivement, un « détaillant »).
5. Les produits qui ont été achetés d’un détaillant, puis retournés ou revendus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.

Paiement

1. Le producteur agricole est la personne ou la personne morale qui (dans le cadre du programme BayerValue et en ce qui concerne Bayer) a droit à tous les avantages prévus par le programme BayerValue et accumulés par le producteur agricole ou les partenaires en vertu du programme BayerValue.
2. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole autorise automatiquement Bayer et ses agents à traiter les montants auxquels le programme BayerValue lui donne droit ou les montants qui lui sont offerts à la réception de :
   • données transactionnelles électroniques provenant des fournisseurs du producteur agricole ou des partenaires; ou
   • preuves d’achat de produits par le producteur agricole ou les partenaires qui sont jugées satisfaisantes par Bayer.
3. Le producteur agricole aura droit aux montants prévus par le programme BayerValue dans la mesure où le producteur agricole et tous les partenaires sont admissibles et se conforment aux modalités du programme BayerValue.
4. Bayer s’efforcera d’effectuer les paiements en vertu du programme BayerValue au plus tard le 1er novembre de chaque saison de culture, à condition que le détaillant ait soumis à Bayer la liste complète des achats du producteur agricole au moyen de données transactionnelles dans les 60 jours précédant le 1er novembre de la saison de culture.
5. Bayer fera tous les efforts commercialement raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des paiements. Comme tous les calculs des remises sont fondés sur les données d’achat fournies à un moment précis, la rectification des crédits d’achats est toujours possible en raison de plusieurs facteurs qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Bayer. Par conséquent, Bayer se réserve le droit de créditer ou de débiter le compte ou les comptes des années subséquentes en se fondant sur l’ensemble des renseignements fournis à la date à laquelle la remise au producteur a été calculée et le chèque imprimé, et de tout renseignement fourni après cette date.
6. Si Bayer doit un montant au producteur agricole le 31 mars suivant la saison de culture, Bayer s’efforcera de payer ce montant dans les 30 jours suivants. Toute somme due au producteur agricole après cette date sera traitée dans la saison de culture courante.
7. Pour tout montant dû à Bayer d’une saison de culture précédente et impayé au 31 mars de la prochaine saison de récolte, le producteur, à la discrétion de Bayer, remboursera le montant dû à Bayer ou permettra à Bayer de déduire le montant de tout autre paiement dans le cadre du programme BayerValue dû ou qui vient à échéance.
8. Si un producteur note des écarts concernant un paiement reçu, il doit les déclarer dans les 60 jours suivant la réception du paiement, après quoi il convient que Bayer ne sera pas obligée d’émettre un crédit ou rembourser ces écarts. Les producteurs agricoles sont tenus de signaler toute erreur à Bayer par téléphone au numéro sans frais 1 855 449-2029 ou par courriel à rebate.fulfillment.ca@bayercropscience.com
9. Le producteur agricole est responsable d’encaisser les chèques de remise dans un délai raisonnable afin d’éviter la péremption des chèques (qui survient généralement six mois après la date d’impression). Aucun chèque de remplacement ne sera fourni ni dû au producteur.
10. 
    Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, un producteur agricole ne pourra exiger :
    • tout montant en vertu du présent programme BayerValue au cours d'une saison de culture, à moins que et jusqu'à ce que la valeur du montant dû au producteur dépasse 10 $ au cours de cette saison de culture;
    • toute correction des montants en vertu du présent programme BayerValue au cours d'une saison de culture, lorsque, à la suite d'un paiement à un producteur pour cette saison de culture, la valeur des corrections des montants pour cette saison de culture ne dépasse pas 10 $..
11. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, Bayer peut, à sa discrétion, remettre le paiement d’un montant dû en vertu du programme BayerValue jusqu’à ce que le montant cumulatif dû à un producteur agricole dépasse un montant minimal fixé par Bayer Cropscience. Bayer s’efforcera d’effectuer le paiement du montant dû au prochain versement prévu au programme BayerValue.

Instructions de paiement

1. Bayer versera les montants auxquels le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue au bénéficiaire désigné (le « bénéficiaire ») par le producteur agricole au moment de l’inscription.
2. Tous les montants auxquels le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue versés par Bayer au bénéficiaire satisferont à toutes les obligations de Bayer de verser ces montants dus au producteur agricole ou aux partenaires en vertu du programme BayerValue, et le producteur agricole sera tenu d’indemniser Bayer et de la dégager de toute responsabilité d’avoir effectué ces paiements conformément aux modalités.

Données transactionnelles

1. Bayer vérifiera toutes les transactions. Les paiements sont calculés à partir des données transactionnelles fournies et validées par le détaillant.
2. Le producteur agricole reconnaît que Bayer peut communiquer avec le détaillant auprès duquel le producteur agricole a acheté le produit admissible au programme BayerValue pour confirmer et documenter l’achat.
3. Le producteur agricole reconnaît que Bayer et ses agents utilisent des systèmes et des technologies (systèmes informatiques, applications Internet, etc.) pour se prévaloir du programme BayerValue.
4. Si un détaillant approuvé ne fournit pas les renseignements nécessaires à Bayer, il revient au producteur agricole de soumettre des copies de factures ou de reçus pour tous les achats de produits admissibles avant tout paiement en vertu du programme BayerValue.

Utilisation de l’information, consentement et protection des renseignements personnels

1. En s’inscrivant au programme de récompenses BayerValue, le producteur consent à ce que Bayer et ses sociétés affiliées (le « groupe Bayer ») ou les agents du groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant l’achat de tout produit du groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel associé à ces achats, aux fins requises suivantes (les « fins requises ») :
   • permettre au producteur agricole de participer au programme BayerValue, et permettre au groupe Bayer et/ou aux agents du groupe Bayer d’évaluer et de traiter les montants auxquels le producteur a droit en vertu de ce programme;
   • permettre au détaillant de participer aux programmes de remises offerts par Bayer aux détaillants à l’occasion, et permettre au groupe Bayer et/ou aux agents du groupe Bayer d’évaluer ou de traiter les montants auxquels le détaillant a droit en vertu de ces programmes;
   • investiguer et sanctionner tout manquement au programme BayerValue ou aux droits de propriété intellectuelle de Bayer.
2. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole consent à ce que le groupe Bayer et/ou les agents du groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris des données transactionnelles concernant les achats de tous les produits du groupe Bayer et d'autres produits, ainsi que tout renseignement personnel connexe, aux autres fins suivantes (« autres fins ») :
   • permettre au producteur agricole de participer à d’autres programmes de marketing qui ne font pas partie du programme BayerValue (« autres programmes pour les producteurs), et permettre au groupe Bayer et/ou aux agents du groupe Bayer d’évaluer et de traiter les montants auxquels le producteur a droit en vertu de ces programmes;
   • permettre au groupe Bayer de mieux comprendre les besoins et les préférences du producteur agricole afin que le groupe Bayer, ses agents, ses détaillants autorisés ou ses relations d’affaires puissent mettre au point et offrir des renseignements, des services et des produits adaptés.
3. Les modalités du programme BayerValue s’appliquent aux autres programmes pour les producteurs, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique. En cas d’incohérence entre les modalités du programme BayerValue et celles des autres programmes pour les producteurs, les modalités du programme BayerValue prévaudront, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne le communique.
4. Le producteur agricole consent à ce que groupe Bayer et les agents du groupe Bayer lui envoient des messages électroniques pour des activités commerciales associées à l’exécution du programme BayerValue et à toute autre fin prévue par les modalités du programme BayerValue.
5. Lorsqu’un producteur agricole participe à d’autres programmes pour les producteurs, le consentement du producteur associé aux autres programmes pour les producteurs est réputé comme une fin requise. Le consentement du producteur agricole associé aux fins requises est exigé pour pouvoir participer au programme BayerValue et à tout autre programme pour les producteurs. Toute révocation de consentement met fin à la participation du producteur agricole au programme BayerValue et à tout autre programme pour les producteurs et entraîne la renonciation du producteur à tout montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue et des autres programmes pour les producteurs.
6. Un producteur agricole qui souhaite révoquer son consentement associé aux fins requises et aux autres fins peut :
   • révoquer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements en avisant formellement Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com
   • indiquer expressément la révocation du consentement aux communications par messages électroniques au moyen des mécanismes qui peuvent être offerts par Bayer pour une telle révocation dans les messages électroniques.
7. Tout renseignement personnel fourni par le producteur agricole dans le cadre du programme BayerValue, sera recueilli, utilisé et divulgué par Bayer conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, aux politiques de Bayer sur la vie privée et aux fins stipulées pour lesquelles les renseignements ont été recueillis. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’énoncé sur la confidentialité, ou contactez Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com.
8. Bayer communique les renseignements personnels avec le groupe Bayer à des fins précises indiquées dans les modalités. Bayer fait affaire avec le groupe Bayer aux États-Unis et en Allemagne pour certains services technologiques, comme l’hébergement des technologies de serveur qui tiennent lieu d’entrepôt des renseignements personnels et des données transactionnelles du producteur agricole (« services affiliés »). Pour de plus amples renseignements sur la nature de ces services affiliés, veuillez communiquer avec Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com. Bayer peut également utiliser des services affiliés infonuagiques de tiers.

Autres modalités

1. Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’entente de gestion responsable des technologies de Bayer (« EGRT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des technologies de Bayer (comme défini dans l’EGRT). Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’entente sur LibertyMD et ses traits (« ELT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des semences DEKALB contenant les technologies LibertyLinkMD. Les modalités du programme BayerValue ne modifient pas les modalités de l’EGRT ni de l’ELT, lesquelles demeurent séparément exécutoires.
2. Bayer aura l'autorité et la discrétion exclusive d'établir et de modifier les programmes BayerValue et les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent, et elle pourra modifier ou annuler les programmes BayerValue ou les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent en tout temps après leur publication sur le site Internet canadien de Bayer.
3. Toute calculatrice de remboursement mise à la disposition des producteurs agricoles par Bayer est fournie à titre d’information seulement. Les calculs de remboursement seront faits exclusivement par Bayer, conformément au programme BayerValue.
4. Cette offre est nulle pour tous les produits si le producteur agricole a utilisé un produit sur des semences, ou sur des plants produits à partir de semences dérivées directement ou indirectement de semences certifiées contenant les technologies de Bayer, ou si les technologies de Bayer sont utilisées de manière contraire à l’EGRT.
5. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements à jour à Bayer, et de l’aviser de tout changement à ses renseignements personnels.
6. Le producteur agricole convient que la responsabilité de Bayer ou de ses agents pour toute erreur ou omission lors de l’exécution du programme BayerValue ou d’autres programmes pour les producteurs pour une saison de culture particulière se limite à la valeur en argent du montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue ou des autres programmes pour les producteurs applicables pour l’année où il y a eu erreur ou omission.
7. Bayer est autorisée à affecter toute somme qu’elle a payée en trop au producteur agricole en vertu du programme BayerValue ou d’autres programmes pour les producteurs à n’importe quel montant que Bayer doit au producteur agricole ou aux partenaires.
8. Bayer peut céder une partie ou la totalité de ses droits, devoirs, responsabilités et obligations en vertu des modalités du programme BayerValue et d’autres programmes pour les producteurs à toute autre personne ou toute autre entité sans l’accord préalable du producteur agricole ou du partenaire. Le producteur consent au transfert de renseignements découlant de la participation du producteur au programme BayerValue et à d’autres programmes pour les producteurs, ou liés à cette participation, pour permettre à un tel cessionnaire de les utiliser.

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