Des renseignements juridiques importants et l’intégralité des modalités du programme de récompenses Rallye Horticole^MD 2026 (également le « programme ») sont présentés ci-dessous.

Programme BayerValue et règlement du programme BayerValue

1. Le programme BayerValue^MC (« programme BayerValue ») consiste en de nombreux programmes pour les producteurs de Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») identifiés par Bayer de temps à autre comme faisant partie du programme BayerValue. Le programme de récompenses BayerValue Rallye Horticole 2026 (le « programme de récompenses Rallye Horticole 2026 » ou le « programme ») fait partie du programme BayerValue.

2. Le règlement du programme BayerValue (« règlement BayerValue ») s’applique à tous les programmes BayerValue, y compris au présent programme. Pour consulter l’intégralité du règlement BayerValue pour la saison de culture de 2026, visitez https://www.cropscience.bayer.ca/fr-CA/rewards/hot-potatoes ou appelez le Centre de traitement des primes de Bayer au 1 888 283-6847.

3. Le règlement du programme BayerValue prévoit, entre autres, que les producteurs doivent consentir à la collecte, à l’utilisation et à la transmission de renseignements personnels, ainsi qu’à l’utilisation de messages électroniques commerciaux aux fins énoncées dans le règlement BayerValue. Pour consulter un résumé des principales modalités du règlement BayerValue en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et le consentement, visitez GrowerPrograms.ca.

Programme

4. Pour être admissibles aux récompenses prévues par le programme, les producteurs doivent s’inscrire au programme BayerValue d’ici le 31 juillet 2026, et doivent se conformer à toutes les modalités du règlement et du programme BayerValue, à moins d’indication contraire de Bayer, à son entière discrétion.

5. Les producteurs peuvent uniquement participer à l’un des deux programmes suivants et recevoir les récompenses prévues : le programme de récompenses Rallye Horticole 2026 ou le programme de récompenses BayerValue pour l’Est 2026. Le programme de récompenses BayerValue pour l’Est 2026 est un programme distinct et il doit être présenté comme tel. Un producteur peut décider de changer le programme, parmi ceux mentionnés ci-dessus, auquel il souhaite participer au plus tard le 31 juillet 2026 et, pour ce faire, il doit téléphoner au Centre de traitement des primes au 1 888 283-6847.

6. Le programme est offert aux producteurs admissibles et à leurs exploitations agricoles en Colombie-Britannique (sauf dans la région de Peace River), en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador.

7. Les récompenses accordées dans le cadre du programme seront calculées en utilisant les prix de détail suggérés (« PDS ») pour les produits concernés. Les PDS seront communiqués publiquement par Bayer pour la saison de croissance de 2026. Bayer peut modifier les prix de détail suggérés des produits concernés, à son entière discrétion.

8. Un achat minimum de 1 000 $ pour chacun de deux produits admissibles est requis pour obtenir la récompense minimale prévue dans le cadre du programme. Les achats supplémentaires de 1 000 $ chacun pour un troisième, un quatrième et un cinquième produits admissibles permettent d’obtenir des récompenses supplémentaires applicables. Une fois le palier applicable atteint, la récompense sera versée sur tous les produits admissibles identifiés à l'étape 1.

9. Les récompenses pour les produits ne donnant droit qu’à une récompense additionnelle, soit ceux compris dans le segment des récompenses pour la protection des grandes cultures du présent programme, seront versées selon le palier de récompense admissible atteint pour les produits de qualification admissibles. Chaque achat de produit admissible à une récompense doit atteindre une valeur d’au moins 1 000 $ pour donner droit aux récompenses associées à ce produit.

10. Les produits suivants sont considérés comme étant un seul produit dans le cadre du présent programme, soit respectivement : Roundup Xtend^MD et Roundup Xtend^MD 2, Velum^MD Prime et Velum^MD Rise, XtendiMax^MD et XtendiMax^MD 2.

11. La prime pour la protection des pommes de terre prévoit des économies maximales de 10 % sur la superficie correspondant au volume de produit de marque Emesto^MD acheté. À l’achat de plus de deux produits admissibles à la prime de protection des pommes de terre avec un produit de marque Emesto^MD, le produit associé à la plus petite superficie parmi les deux produits associés aux plus grandes superficies sera utilisé pour le calcul de la superficie correspondante donnant droit à la récompense de 10 %. Aucun cumul des superficies n’est autorisé aux fins du calcul. La prime de protection des pommes de terre (5 % ou 10 %) sera ajoutée aux récompenses pour la protection des fruits et légumes. Les économies accordées au total ne peuvent dépasser 24 %.

12. Les doses des produits admissibles servant à déterminer si la superficie minimale requise pour obtenir la prime pour la protection des pommes de terre est atteinte sont celles indiquées sur l’étiquette des produits admissibles, dans les cas où une seule dose est indiquée sur l’étiquette, ou les doses suivantes fixées pour les produits admissibles suivants : traitements de plantons Emesto^MD Silver et Emesto^MD Complete – 22 acres par plus petite unité vendue; fongicide Luna Tranquility^MD – 6 acres par plus petite unité vendue; fongicide Minuet^MD – 10 acres par plus petite unité vendue; fongicide Propulse^MD – 20 acres par plus petite unité vendue; fongicide Proline^MD GOLD – 33 acres par plus petite unité vendue; fongicide Scala^MD – 7 acres par plus petite unité vendue; insecticide vayego^MD – 50 acres par plus petite unité vendue; fongicides Velum^MD Prime et Velum^MD Rise – 20 acres par plus petite unité vendue; fongicide Xivana^MD Prime – 20 acres par plus petite unité vendue.

13. Une preuve d’achat des produits admissibles est requise pour participer au programme. Un producteur qui a acheté des produits admissibles auprès d’un détaillant qui fournit des données transactionnelles à Bayer n’est pas tenu de fournir des factures. Un producteur qui a acheté des produits auprès d’un détaillant qui ne fournit pas de données transactionnelles devra fournir des factures directement à Bayer. Lorsqu’un producteur ne sait pas si son détaillant fournit des données transactionnelles à Bayer, il peut se renseigner auprès du détaillant ou communiquer avec Bayer au 1 888 283-6847.

14. Les producteurs inscrits au programme BayerValue, qui ont payé un abonnement à la plateforme FieldView^MC entre le 1^er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 (et ont accepté les modalités d’utilisation de Climate FieldView^MC), qui ont acheté au moins deux produits admissibles pour les cultures de fruits et légumes à l’étape 1 pour un minimum de 1 000 $ chacun et qui ont lié leur compte FieldView^MC à leur espace client de Bayer sont admissibles à un remboursement de 50 % du prix de leur abonnement à FieldView^MC sur leur chèque de remises du programme BayerValue. Limite d’une remise par entreprise agricole (comme le stipule le règlement du programme BayerValue). Pour obtenir de plus amples renseignements et pour configurer un compte ou un abonnement à FieldView^MC, visitez ClimateFieldView.ca/BayerValue.

15. Les services et produits sont offerts par Climate SARL sous réserve de l'acceptation par le client de nos conditions d'utilisation. Nos services fournissent des estimations ou recommandations se basant sur des modèles. Leur efficacité n’est pas garantie. Avant de prendre des décisions financières, de production agricole ou relatives à la gestion des risques, il est conseillé de consulter des agronomes, négociants en marchandises ou autres professionnels du secteur. Pour plus de renseignements, consultez https://climatefieldview.ca/legal/disclaimer.

VEUILLEZ TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES DES ÉTIQUETTES DES PESTICIDES. Admire^MD, Aliette^MD, Alion^MD, Bayer, BayerValue^MC, Buctril^MD, Converge^MD, Convintro^MD, Corvus^MD, la croix Bayer, Decis^MD, Delaro^MD, Emesto^MD, Ethrel^MD, Flint^MD, Infinity^MD, Laudis^MD, Luna Sensation^MD, Luna Tranquility^MD, Minuet^MD, Movento^MD, Nortron^MD, Oberon^MD, Pardner^MD, Priwen^MD, Proline^MD, Propulse^MD, Prosaro^MD, Puma^MD, Rallye Horticole^MD, Roundup Xtend^MD, Scala^MD, Serenade^MD, Sivanto^MD, Stratego^MD, VaporGrip^MD, Varro^MD, vayego^MD, Velum^MD, Velocity^MD, Vios^MD, Xivana^MD et XtendiMax^MD sont des marques de commerce du Groupe Bayer. Utilisation sous licence. FieldView^MC est une marque déposée de Climate SARL. Bayer CropScience Inc. est titulaire de licence. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leur titulaire respectif. Bayer CropScience Inc. est membre de CropLife Canada. ©2026 Groupe Bayer. Tous droits réservés.

PROGRAMME BAYERVALUE
MODALITÉS ADDITIONNELLES

Application des modalités

1. Le programme BayerValue se compose de plusieurs programmes destinés aux producteurs mis en place par Bayer CropScience Inc. (« Bayer ») et désignés à l’occasion comme faisant partie du programme BayerValue. Les présentes modalités s’appliquent à de tels programmes destinés aux producteurs (et sont également appelées les « règles BayerValue »).
2. Pour être admissible au programme BayerValue, un producteur agricole doit s’inscrire et se conformer aux modalités du programme.
3. Un producteur agricole peut s’inscrire directement en communiquant avec Bayer. À sa discrétion, Bayer peut permettre à un producteur agricole de s’inscrire auprès d’un représentant de Bayer ou d’un tiers autorisé.
4. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements complets et exacts à Bayer au moment de l’inscription.
5. Un producteur inscrit au programme BayerValue est automatiquement inscrit aux programmes BayerValue actuels et futurs, à moins que le producteur donne des instructions explicites à l’effet contraire à Bayer ou que Bayer donne des instructions explicites à l’effet contraire au producteur agricole.

Admissibilité

1. Un producteur agricole est :
   • une personne qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
   • une entreprise qui participe activement à la production d’une culture au Canada sur des terres qui lui appartiennent ou qu’elle loue à cette fin;
   • une société en nom collectif (une « société en nom collectif ») qui est manifestement une exploitation agricole distincte au Canada :
     • dont les membres (les « partenaires ») participent à la production de cultures sur des terres, ou qui possèdent ou fournissent des actifs ou de l’équipement appartenant à la société ou aux partenaires; et
     • qui répartit tous les revenus ou une partie des revenus de la culture, le cas échéant, à ses partenaires.
2. Le producteur agricole reconnaît que la relation de Bayer avec le producteur agricole et les partenaires constitue une relation interentreprises et que les achats du producteur agricole et des partenaires sont des intrants de l’exploitation agricole du producteur et des partenaires.
3. Les groupes d’acheteurs ainsi que les personnes ou entités qui ne répondent pas aux critères de producteur agricole comme défini ci-dessus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.
4. Lorsque le producteur agricole est une société en nom collectif, le producteur doit :
   • indiquer le nom de la société en nom collectif et celui de tous les partenaires auprès de Bayer au plus tard le 30 septembre de l’année civile pour une saison de culture (définie ci-dessous), avoir le droit de profiter des avantages en vertu du programme BayerValue pour cette saison de culture à titre de société en nom collectif;
   • en même temps, désigner une personne-ressource principale et, ce faisant, le producteur déclare que la personne-ressource désignée est autorisée pour la société en nom collectif et pour tous les partenaires à agir à titre d’agent et à lier légalement la société en nom collectif et tous les partenaires aux modalités du programme BayerValue.
5. Aucun changement à la société en nom collectif, aux partenaires ou à la personne désignée comme personne-ressource principale en ce qui concerne le programme BayerValue et les paiements dus par Bayer en vertu du programme BayerValue ne sont autorisés après le 1^er octobre à l’égard de la saison de culture applicable.
6. Bayer considère que toute notification ou instruction donnée par la personne désignée du producteur agricole contraint juridiquement la société en nom collectif et tous les partenaires.

Ventes et produits admissibles

1. Les programmes particuliers de BayerValue mis en place par Bayer s’appliquent à chaque saison de culture (la « saison de culture »).
2. Un producteur agricole doit s’inscrire avant le 1^er mai de l’année civile d’une saison de culture pour être admissible aux avantages prévus par le programme BayerValue de cette saison de culture particulière.
3. À moins d’indication contraire précisément mentionnée dans le programme BayerValue, les produits admissibles à tous les programmes BayerValue doivent être achetés entre le 1^er octobre de l’année précédant la saison de culture et le 30 septembre de la saison de culture, et être utilisés durant la saison de culture dans les champs indiqués dans la définition de producteur agricole et cités dans les renseignements que le producteur agricole a fournis à Bayer.
4. Les produits admissibles doivent être achetés par le producteur agricole chez un détaillant canadien approuvé par Bayer et être utilisés par le producteur agricole dans son exploitation. Un point de vente approuvé par Bayer est un point de vente qui achète le produit directement auprès de Bayer ou une entité juridique qui achète le produit directement auprès de Bayer et qui est autorisé par Bayer à vendre le produit à un producteur à ce point de vente (collectivement, un « détaillant »).
5. Les produits qui ont été achetés d’un détaillant, puis retournés ou revendus ne sont pas admissibles au programme BayerValue.

Paiement

1. Le producteur agricole est la personne ou la personne morale qui (dans le cadre du programme BayerValue et en ce qui concerne Bayer) a droit à tous les avantages prévus par le programme BayerValue et accumulés par la producteur agricole ou les partenaires en vertu du programme BayerValue.
2. En s’inscrivant au programme BayerValue, le producteur agricole autorise automatiquement Bayer et ses agents à traiter les montants auxquels le programme BayerValue lui donne droit ou les montants qui lui sont offerts à la réception de :
3. données transactionnelles électroniques des fournisseurs du producteur agricole ou des partenaires;
4. preuve d’achat de produits du producteur agricole ou des partenaires qui est jugée satisfaisante par Bayer.
5. Le producteur agricole aura droit aux montants prévus par le programme BayerValue dans la mesure où le producteur agricole et tous les partenaires sont admissibles et se conforment aux modalités du programme BayerValue.
6. Bayer s’efforcera d’effectuer les paiements en vertu du programme au plus tard le 1^er novembre de la saison de culture, dans la mesure où le détaillant a soumis la liste complète des achats du producteur agricole à Bayer au moyen de données transactionnelles dans les 60 jours précédant le 1^er novembre de la saison de culture.
7. Bayer fera tous les efforts commercialement raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des paiements. Comme tous les calculs de remboursement sont fondés sur les données d’achat fournies à un moment précis, la rectification des crédits d’achats est toujours possible en raison de plusieurs facteurs qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle de Bayer. Par conséquent, Bayer se réserve le droit de créditer ou de débiter le compte ou les comptes des années subséquentes d’un producteur agricole en se fondant sur l’information fournie en date du calcul du remboursement et de l’impression du chèque ainsi que de toute autre information fournie après cette date.
8. Si Bayer doit un montant au producteur agricole le 31 mars suivant la saison de culture, Bayer s’efforcera de payer ce montant dans les 30 jours suivants. Toute somme due au producteur agricole après cette date sera traitée dans la saison de culture courante.
9. Pour tout montant dû à Bayer d’une saison de récolte précédente et impayé au 31 mars de la prochaine saison de récolte, le producteur, à la discrétion de Bayer, remboursera le montant dû à Bayer ou permettra à Bayer de déduire le montant de tout autre paiement dans le cadre du programme BayerValue dû ou qui vient à échéance.
10. Si un producteur note des écarts concernant un paiement reçu, il doit les déclarer dans les 60 jours suivant la réception du paiement, après quoi il convient que Bayer ne sera pas obligée d’émettre un crédit ou rembourser ces écarts. Les producteurs agricoles sont tenus de signaler toute erreur à Bayer par téléphone au numéro sans frais 1 888 283-6847 ou par courriel à rebate.fulfillment.ca@bayercropscience.com.
11. Le producteur agricole est responsable d’encaisser les chèques de remboursement dans un délai raisonnable afin d’éviter la péremption des chèques (qui survient généralement six mois après la date d’impression). Des chèques de remplacement ne seront pas fournis ni ne seront exigibles.
12. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, un producteur agricole ne pourra exiger :
13. tout montant en vertu du présent programme BayerValue au cours d'une saison de culture, à moins que et jusqu'à ce que la valeur du montant dû au producteur dépasse 10 $ au cours de cette saison de culture;
14. toute correction des montants en vertu du présent programme BayerValue au cours d'une saison de culture, lorsque, à la suite d'un paiement à un producteur pour cette saison de culture, la valeur des corrections des montants pour cette saison de culture ne dépasse pas 10 $.
15. Nonobstant les autres modalités du programme BayerValue, Bayer peut, à sa discrétion, remettre le paiement d’un montant dû en vertu du programme BayerValue jusqu’à ce que le montant cumulatif dû à un producteur agricole dépasse un montant minimal fixé par Bayer Cropscience. Bayer s’efforcera d’effectuer le paiement du montant dû au prochain versement prévu au programme BayerValue.

Instructions de paiement

1. Bayer versera les montants auxquels le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue au bénéficiaire désigné (le « bénéficiaire ») par le producteur agricole au moment de l’inscription.
2. Tous les montants auquel le producteur agricole a droit en vertu du programme BayerValue versés par Bayer au bénéficiaire satisferont à toutes les obligations de Bayer de verser ces montants dus au producteur agricole ou aux partenaires en vertu du programme BayerValue, et le producteur agricole sera tenu d’indemniser Bayer et de la dégager de toute responsabilité d’avoir effectué ces paiements conformément aux modalités.

Données transactionnelles

1. Bayer vérifiera toutes les transactions. Les paiements sont calculés à partir des données transactionnelles fournies et validées par le détaillant.
2. Le producteur agricole reconnaît que Bayer peut communiquer avec le détaillant auprès duquel le producteur agricole a acheté le produit admissible au programme BayerValue pour confirmer et documenter l’achat.
3. Le producteur agricole reconnaît que Bayer et ses agents utilisent des systèmes et des technologies (systèmes informatiques, applications Internet, etc.) pour se prévaloir du programme BayerValue.
4. Si un détaillant approuvé ne fournit pas les renseignements nécessaires à Bayer, il revient au producteur agricole de soumettre des copies de factures ou de reçus pour tous les achats de produits admissibles avant tout paiement en vertu du programme BayerValue.

Utilisation de l’information, consentement et protection des renseignements personnels

1. En s’inscrivant au programme de récompenses BayerValue, le producteur consent à ce que Bayer et ses sociétés affiliées (le « Groupe Bayer ») ou les agents du Groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant l’achat de tout produit du Groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel associé à ces achats, aux fins requises suivantes (les « fins ») :
   • permettre au producteur agricole de participer à l’évaluation et au traitement des montants auxquels le producteur a droit en vertu du programme BayerValue;
   • permettre au détaillant de participer à l’évaluation et au traitement des montants auxquels le détaillant a droit en vertu des programmes de remboursements offerts par Bayer aux détaillants à l’occasion;
   • investiguer et sanctionner tout manquement au programme BayerValue ou des droits de propriété intellectuelle de Bayer.
2. En s’inscrivantinvestiguer et sanctionner tout manquement au programme BayerValue ou des droits de propriété intellectuelle de Bayer. au programme BayerValue, le producteur agricole consent à ce que le Groupe Bayer ou les agents du Groupe Bayer recueillent, utilisent et divulguent des renseignements, y compris les données transactionnelles concernant ses achats de tout produit du Groupe Bayer ainsi que tout renseignement personnel pertinent à ces achats, aux fins facultatives suivantes (les « autres fins ») :
   • permettre au producteur agricole ou à d’autres agents du Groupe Bayer de participer à des programmes de marketing du Groupe Bayer qui ne font pas partie du programme BayerValue (« autres programmes pour les producteurs »), d’évaluer et de traiter les montants auxquels il a droit en vertu de ces autres programmes;
   • permettre au Groupe Bayer de mieux comprendre les besoins et les préférences du producteur agricole afin que le Groupe Bayer, ses agents ou ses distributeurs ou détaillants autorisés mettent au point et offrent des renseignements, des services et des produits adaptés.
3. Les modalités du programme BayerValue s’appliquent aux autres programmes pour les producteurs, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique. En cas d’incohérence entre les modalités du programme BayerValue et celles des autres programmes pour les producteurs, les modalités du programme BayerValue prévaudront, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique.
4. Les modalités du programme BayerValue s’appliquent aux autres programmes pour les producteurs, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique. En cas d’incohérence entre les modalités du programme BayerValue et celles des autres programmes pour les producteurs, les modalités du programme BayerValue prévaudront, à moins que Bayer n’en décide autrement et ne les communique.
5. Le producteur agricole consent à ce que Groupe Bayer et les agents du Groupe Bayer lui envoient des messages électroniques pour des activités commerciales associées à l’exécution du programme BayerValue et à toute autre fin prévue par les modalités du programme BayerValue.
6. Lorsqu’un producteur agricole participe à d’autres programmes pour les producteurs, le consentement du producteur associé aux autres programmes pour les producteurs seront considérés comme des fins obligatoires. Le consentement du producteur agricole concernant les fins obligatoires sont exigés pour pouvoir participer au programme BayerValue et à tout autre programme pour les producteurs. Toute révocation de consentement met fin à la participation du producteur agricole au programme BayerValue et à d’autres programmes pour les producteurs entraîne la renonciation du producteur à tout montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue et des autre4s programmes pour les producteurs.
7. Un producteur agricole qui souhaite révoquer son consentement concernant les fins facultatives peut :
   • révoquer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements en avisant formellement Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com;
   • indiquer expressément la révocation du consentement aux communications par messages électroniques au moyen des mécanismes qui peuvent être offerts pour une telle révocation par Bayer dans les messages électroniques.
8. Tout renseignement personnel fourni par le producteur agricole dans le cadre du programme BayerValue, sera recueilli, utilisé et divulgué par Bayer conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, aux politiques de Bayer sur la vie privée et aux fins stipulées pour lesquelles les renseignements ont été recueillis. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’énoncé sur la confidentialité, ou contactez Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com.
9. Bayer communique les renseignements personnels avec le Groupe Bayer à des fins précises indiquées dans les modalités. Bayer fait affaire avec le groupe Bayer aux États-Unis et en Allemagne pour certains services technologiques, comme l’hébergement des technologies de serveur qui tiennent lieu d’entrepôt des renseignements personnels et des données transactionnelles du producteur agricole (« services affiliés »). Pour de plus amples renseignements sur la nature de ces services affiliés, veuillez communiquer avec Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com. Bayer peut également utiliser des services affiliés infonuagiques de tiers.

Autres modalités

1. Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’entente de gestion responsable des technologies de Bayer (« EGRT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des technologies de Bayer (comme défini dans l’EGRT). Le producteur agricole et les partenaires doivent signer et respecter continuellement l’entente sur Liberty^MD et ses traits (« ELT ») ou une entente équivalente ou de remplacement concernant l’achat et l’utilisation des semences DEKALB contenant les technologies LibertyLink^MD. Les modalités du programme BayerValue ne modifient pas les modalités de l’EGRT ni de l’ELT, lesquelles demeurent séparément exécutoires.
2. Bayer aura l'autorité et la discrétion exclusives d'établir et de modifier les programmes BayerValue et les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent, et elle pourra modifier ou annuler les programmes BayerValue ou les autres programmes pour les producteurs ainsi que les modalités qui les régissent en tout temps après leur publication sur le site Internet canadien de Bayer.
3. Toute calculatrice de remboursement mise à la disposition des producteurs agricoles par Bayer est fournie à titre d’information seulement; les calculs de remboursement seront faits exclusivement par Bayer, conformément au programme BayerValue.
4. Cette offre est nulle pour tous les produits si le producteur agricole a utilisé un produit sur des semences, sur des plants produits à partir de semences dérivées directement ou indirectement de semences certifiées contenant les technologies de Bayer, ou si les technologies de Bayer sont utilisées de manière contraire à l’EGRT.
5. Le producteur agricole est tenu de fournir des renseignements à jour à Bayer, et de l’aviser de tout changement à ses renseignements personnels.
6. Le producteur agricole convient que la responsabilité de Bayer ou de ses agents pour toute erreur ou omission lors de l’exécution du programme BayerValue ou d’autres programmes pour les producteurs pour une saison de culture particulière se limite à la valeur en argent du montant auquel il a droit en vertu du programme BayerValue ou des autres programmes pour les producteurs applicables pour l’année où il y a eu erreur ou omission.
7. Bayer est autorisée à affecter toute somme qu’elle a payée en trop au producteur agricole en vertu du programme BayerValue ou d’autres programmes pour les producteurs à n’importe quel montant que Bayer doit au producteur agricole ou aux partenaires.

Bayer peut céder une partie ou la totalité de ses droits, devoirs, responsabilités et obligations en vertu des modalités du programme BayerValue et d’autres programmes pour les producteurs à toute autre personne ou toute autre entité sans l’accord préalable du producteur agricole ou du partenaire. Le producteur consent au transfert de renseignements découlant de la participation du producteur au programme BayerValue et à d’autres programmes pour les producteurs, ou liés à cette participation, pour permettre à un tel cessionnaire de les utiliser.

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